Diagnostics obligatoires

DPE: Le DPE doit être réalisé pour toutes les ventes et les locations quelle que soit l’année de construction du bien. Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de catégories prévues à l’article R134-1 du Code de la Construction t de l’Habitation. Validité : 10 ans

Amiante:A joindre avec le compromis et l’acte de vente, et à réaliser avant tout travaux ou démolition d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité illimité, sauf si travaux. 

La recherche de flocage, calorifuges et faux plafonds est obligatoire pour tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles comportant un seul logement, y compris en location.

ERNT: L’Etat des Risques Naturels Technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location, ou de compromis de vente. Validité : 6 mois

Termites: Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal. Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l’objet de cette recherche. Validité : 6 mois

Gaz et Electricité : Un “diagnostic gaz” et « électricité » est requis pour toute opération de vente et de location concernant tous les biens à usage d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans. La durée de validité est de 3 ans.

Plomb: Constat des risques au plomb d’exposition au plomb annexé au compromis de vente ou bail locatif pour toute immeuble construit avant 

le 1er janvier 1949. 

Validité permanente si absence de plomb ou inférieure au seuil, et 1 an (6 ans en locatif) si présence supérieure au seuil dans les revêtements.

Mesurage: Obligatoire avec un bail de location et le compromis de vente d’un lot en copropriété d’une surface supérieure 

à 8 m..  Validité permanente, tant que le bien n’a pas subit de modification.